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Saint-Christophe de Marie-Galante

Journée mondiale des donneurs de sangSanté - Guadeloupe 1ère - 14/06/2017

 

Vos droits - Accès au dossier médical

Personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner par écrit une personne de votre entourage (art L1111-6 du Code de Santé Publique). Cette personne sera consultée dans le cas ou vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra également assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions. Cette désignation se fait par écrit en remplissant une fiche mise à disposition par la clinique et est révocable à chaque instant.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (art L1111-17 du Code de Santé Publique). Il s’agit d’une déclaration écrite qui précise ses souhaits quant à sa fin de vie, dans l’hypothèse ou elle ne serait pas capable d’exprimer sa volonté. Elles sont prises en considération pour toutes décisions concernant l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie. Elles sont valables 3 ans, révocables et modifiables à chaque instant. N’hésitez pas à demander des conseils lors de vos rendez-vous dans la clinique.

Accès au dossier médical
(Art L1111-7, R1111-2 à R1111-9 du Code de Santé Publique)

Un dossier médical, comportant toutes les informations de santé vous concernant, est constitué au sein de chaque établissement. Si vous le souhaitez, vous pouvez accéder à ces informations en adressant un courrier à la direction de la clinique. Ces informations devront vous être communiquées après un délai de 48h et dans les 8 jours suivant votre demande (ou 2 mois si votre dossier date de plus de 5 ans). Vous avez la possibilité de consulter ces informations directement sur place en vous faisant accompagner ou non d’un médecin ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. La consultation des données sur place est gratuite. Si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant, d’envoi, seront à votre charge. Adressez vous à l’accueil de la clinique qui peut vous fournir un formulaire ou/et les justificatifs nécessaires à cette demande.
Votre dossier médical est conservé sous la responsabilité de la clinique pendant 20 ans suivant votre dernier passage dans l’établissement.

Contestation/réclamation

Vous pouvez exprimer votre mécontentement oralement au responsable de service ou adresser votre plainte par écrit à la direction de l’établissement. En cas de plainte écrite, vous recevrez rapidement une réponse et pourrez, si vous le souhaitez être mis en relation avec un médiateur de la CRUQ (Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge). Votre plainte sera ensuite analysée par cette commission et vous serez informés des suites données à votre plainte dans les 8 jours suivant sa réunion (décret n° 2005-213).


Traitement informatisé des données

Pour assurer un suivi optimal de votre séjour dans notre établissement et des actes médicaux, et sauf opposition de votre part, nous sommes amenés à collecter et héberger informatiquement des données personnelles vous concernant et relatives à votre santé. Les données sont transmises au département de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Ces données anonymes et agrégées nous permettent par exemple d'élaborer des indicateurs qualité (qualité du dossier anesthésie, ...) que nous transmettons aux autorités de santé. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du praticien assurant votre prise en charge.

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